Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réalisation de films dans le cadre d’évènements familiaux ou privés (naissance, anniversaire, etc.), comprenant la prise de vue, le montage et la livraison du produit fini sur support clé USB et/ou la réalisation de films-diaporama à partir de photos numérotées fournies par le client, le montage et la livraison du produit fini sur support clé USB (ci-après « Les Services ») proposés par ”CITROUILLE PRODUCTION” aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet citrouilleproduction.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui serait inopposable à CITROUILLE PRODUCTION.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à la commande.

Les coordonnées de CITROUILLE PRODUCTION sont les suivantes : Nadine DAO PENVEN, exploitant sous le nom commercial « CITROUILLE PRODUCTION », demeurant 3 boulevard Henri IV, 75004 PARIS et immatriculée à l’INSEE sous le numéro siret N° 900 896 028 00017

Commande

A la suite d’un premier contact, CITROUILLE PRODUCTION proposera un devis établi sur la base des éléments suivants et notamment pour une analyse des besoins du Client :

• Une explication de l’offre et du déroulement de la prestation.
• Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou non),
• La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.
• Le prix et le délai prévisionnel de la livraison de la prestation.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• Établissement d’un devis par CITROUILLE PRODUCTION et envoi au Client par tout moyen, constituant ainsi une confirmation de l’acceptation de la commande
• Acceptation du devis par le Client par tout moyen.
• Versement à CITROUILLE PRODUCTION de l’Acompte prévu selon la prestation considérée, (ci-après « l’Acompte »).

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par CITROUILLE PRODUCTION que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à CITROUILLE PRODUCTION 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis ainsi qu’à un ajustement du prix et éventuellement entraineront une évolution du délai prévisionnel.

L’Acompte versé sera de plein droit acquis à CITROUILLE PRODUCTION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, même en cas d’annulation de la commande par le Client, sauf en cas de force majeure ou d’exercice valable du droit de rétractation.

Tarifs – Modalités de paiement

Les Services proposées par CITROUILLE PRODUCTION sont fournis au tarif du devis tel que communiqué au Client et accepté par lui préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par CITROUILLE PRODUCTION est le prix définitif. Le prix de cette prestation n’est pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les devis et factures émis par CITROUILLE PRODUCTION sont par conséquent nets de taxes.
La prestation film est payable en deux fois. Un acompte de 50 % est exigé lors de l’acceptation du devis par le Client. Il ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable au comptant, et devra intervenir dans les 7 jours qui suivent la prise de vue.
La prestation film-diaporama est payable par un acompte de 100% à la commande, c’est-à-dire lors de l’acceptation du devis par le client.
Le paiement se fait par virement bancaire (RIB joint au devis) ou éventuellement en espèces sous réserve de ne pas excéder 1 000 euros.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par CITROUILLE PRODUCTION de la somme à régler.
Une facture est établie par CITROUILLE PRODUCTION et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Fourniture de services – Responsabilité du prestataire – Garantie

CITROUILLE PRODUCTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés dans le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessous précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de CITROUILLE PRODUCTION.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. CITROUILLE PRODUCTION remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Pour la prise de vue vidéo, CITROUILLE PRODUCTION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux demandes initiales du Client. Sa priorité est de livrer un film de qualité mais certains éléments indépendants de sa volonté peuvent parfois rendre difficiles les prises de vue (lumière, bruits de fond, etc.).

CITROUILLE PRODUCTION s’engage à livrer sa production, ci-après « Le Produit Final » sur une clé USB dans le délai contractuel de 15 jours après réception du solde du prix. Cette livraison s’effectuera par voie postale en lettre suivie.

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Passé ce délai, ils seront détruits et il ne sera plus possible de demander une copie du Produit Final.

La garantie de CITROUILLE PRODUCTION est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et CITROUILLE PRODUCTION ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Droit à l’image

Le Client s’engage à informer toutes personnes susceptibles d’apparaître sur la vidéo réalisée par CITROUILLE PRODUCTION, (ci-après les « Participants ») qu’elles seront filmées et/ou prises en photo sans qu’elles ne demandent de droit à l’image, et par conséquent à faire son affaire du droit à l’image des Participants.

Le Client fera signer une autorisation de reproduction d’image à tous les Participants (modèle joint au devis).

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas apparaître, le Client s’engage à en informer au plus vite CITROUILLE PRODUCTION ; celle-ci reverra alors sa prestation et son prix pour répondre à cette contrainte particulière.

Propriété intellectuelle – Droit de diffusion et droit de reproduction

Le Produit final livré au Client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Aussi le Client s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors d’un usage familial ou privé.

CITROUILLE PRODUCTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Produit final réalisé (même à la demande du Client).

Le Client s’interdit expressément toute reproduction, toute représentation, et/ou diffusion et/ou adaptation et/ou exploitation commerciale ou assimilée du Produit Final sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CITROUILLE PRODUCTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

CITROUILLE PRODUCTION pourra utiliser les images issues de la prestation et les diffuser sur son site internet, dans un objectif de promotion de son activité sauf refus du Client précisé sur le devis.

Délai de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par lettre recommandée avec avis de réception adressée à CITROUILLE PRODUCTION – Mme Nadine DAO PENVEN CITROUILLE PRODUCTION », demeurant 3 boulevard Henri IV, 75004 Paris ou un mail mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre CITROUILLE PRODUCTION et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services réalisées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CITROUILLE PRODUCTION et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Information precontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques des Services, le prix des Services, les informations relatives à CITROUILLE PRODUCTION, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la faculté de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CITROUILLE PRODUCTION met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison du Produit Final. Le Client est informé des éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Madame Nadine DAO PENVEN, tel qu’indiquée en haut des présentes CGV ;
• Le fondement juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et l’exécution des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
• aucun transfert hors UE n’est prévu ;
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale à l’exception des rush qui ne sont conservés que 3 mois après la livraison du Produit Final, et pendant la durée requise pour se conformer à ses obligations, notamment comptables et fiscales.
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL